CONCOURS « GAGNEZ LA TRANSFORMATION DE VOTRE COUR » DE BLACK DIAMOND CHEESTRINGS FICELLO RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (le « Règlement officiel »)
AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT.
Le concours « GAGNEZ LA TRANSFORMATION DE VOTRE COUR » de Black Diamond Cheestrings Ficello
(le « Concours ») est commandité par Parmalat Canada Inc. (le « Commanditaire »). Le Concours
débute lundi, le 5 juin 2017 (la « Date du début du concours ») à 10 h, heure de l’Est (HE),
et prend fin à 10 h HE lundi, le 31 juillet 2017 (la « Date de clôture du concours »).
La « Période du concours » se déroule à partir de la Date du début du concours jusqu’à la
Date de clôture du concours.
1. ADMISSIBILITÉ
Ce Concours s’adresse à tous les résidents du Canada se trouvant au Canada au
moment de leur participation, sauf aux résidents du Québec ayant moins de treize
(13) ans. Tous les autres participants âgés de moins de treize (13) ans doivent
obtenir le consentement parental pour devenir membre de ficello.ca et pour participer
à ce Concours. Sous réserve de la limite d’âge indiquée ci-dessus, les participants
qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence à la
date de leur inscription au Concours sont tout de même admissibles à participer
et à gagner un Prix, pourvu que le parent ou tuteur légal du participant accepte
le Prix et les conditions de ce Concours au nom dudit participant et qu’il remplisse
et signe le Formulaire de déclaration et d’exonération (tel que décrit ci-dessous).
Chaque participant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité devra fournir l’adresse
courriel du parent ou tuteur légal au moment de son inscription au Concours.
Le Commanditaire ainsi que ses sociétés apparentées, associées ou affiliées,
leurs agences publicitaires ou promotionnelles, et les employés, membres de la
direction, directeurs, représentants, agents, successeurs et cessionnaires de
ces derniers (collectivement appelés le « Groupe du concours »), ou tout individu
habitant sous le même toit que les membres du Groupe du concours, ne sont pas
admissibles à participer à ce Concours. En participant à ce Concours, les
participants acceptent de respecter le Règlement officiel de ce Concours et
toutes les décisions du Commanditaire, qui seront définitives et obligatoires
pour tous les participants en tout ce qui concerne ce Concours. Le Concours est
régi par les lois canadiennes et est assujetti à toutes les lois fédérales,
provinciales et territoriales, ainsi qu’à tous les règlements applicables. Le
Concours est nul là où il est interdit par la loi.
2. COMMENT PARTICIPER
COMMENT PARTICIPER POUR AVOIR LA CHANCE DE GAGNER LE PRIX. Avant la Date de
clôture du concours, le participant doit se rendre sur le site www.ficello.ca et
cliquer sur le logo du Concours afin de s’inscrire et de remplir le bulletin de
participation en ligne en fournissant les renseignements demandés (p. ex. le nom,
l’âge, le n° de téléphone, l’adresse courriel valide, etc.). Le participant doit
avoir une adresse courriel valide, un numéro de téléphone valide, et une adresse
postale valide pour participer à ce Concours. Plusieurs fournisseurs de services
Internet offrent un compte courriel gratuitement. Vous pouvez également obtenir
l’accès à Internet gratuitement dans plusieurs bibliothèques publiques. Un (1)
seul compte par adresse courriel et un (1) seul n° de téléphone seront acceptés
par personne pour participer au Concours. La preuve de l’envoi d’un bulletin de
participation en ligne ne constitue pas la preuve que le Commanditaire a reçu le
bulletin de participation. Si le participant n’a pas atteint l’âge de la majorité
dans sa province de résidence au moment de son inscription, il doit fournir
l’adresse courriel d’un de ses parents ou de son tuteur légal au moment de
l’inscription au Concours. Limite d’une (1) participation par personne par semaine pendant la Période du concours.
Si un participant tente d’obtenir plus de participations que le nombre spécifié,
le Commanditaire pourra, à sa discrétion exclusive, disqualifier le participant
de ce Concours ainsi que tous ses bulletins de participations.
Les bulletins de participation au Concours reçus en retard, illisibles,
incomplets, endommagés, non conformes, altérés, falsifiés, brouillés ou reproduits
mécaniquement ou électroniquement seront déclarés non valides. Si l’on découvre
qu’un participant utilise un ou des logiciels pour remplir automatiquement les
bulletins de participation de manière non autorisée, le participant sera disqualifié
du Concours sur-le-champ. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier ce
type de participant de tout futur concours du Commanditaire, sans préavis.
3. PRIX
Le Prix doit être accepté tel que décerné, sans possibilité de substitution,
et ne peut être transféré, remboursé ou revendu, et n’est pas monnayable. Si
le gagnant du Prix n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province de
résidence, il devra faire remplir et signer le Formulaire de déclaration et
d’exonération requis pour réclamer le Prix par un de ses parents ou son tuteur
légal (tel qu’indiqué ci-dessous). Si le participant sélectionné pour le Prix
refuse ce dernier, le Prix pourra être décerné à un autre participant, à la
discrétion exclusive du Commanditaire.
Dans l’éventualité où le Prix, ou tout élément du Prix, ne pourrait pas
être décerné tel que décrit pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire
se réserve le droit de remplacer ledit prix, ou tout élément de celui-ci, par
un autre prix ou élément de valeur égale ou supérieure, sans recours.
PRIX. Il y a un (1) Grand prix à gagner par le participant sélectionné
(gagnant) au cours de ce Concours. Le Prix est constitué de la « Transformation
de la cour » (p. ex. rénovation) située sur la propriété résidentielle du
participant (ou similaire). La propriété résidentielle doit se trouver au Canada
et correspondre à l’adresse fournie par le participant sur le bulletin de
participation. La valeur du Prix est de 10 000 $ (CAN). Le Prix comprend :
- Une carte-cadeau de 7 500 $ (CAN) échangeable chez un détaillant en
produits de rénovation au choix du gagnant; et
- Un chèque de 2 500 $ (CAN) payable au gagnant pour des services
d’aménagement extérieur de la cour ou similaires. L’agence du Commanditaire
contactera le gagnant directement et l’aidera à sélectionner une entreprise
en rénovations afin de le conseiller, de l’aider et/ou d’effectuer les
rénovations dans la cour du gagnant, ou lui offrir des services similaires,
selon le statut de propriétaire résidentiel du gagnant et ses préférences.
Le gagnant devra fournir une preuve à l’agence du Commanditaire que le montant
gagné a été utilisé aux fins décrites ci-dessus au plus tard le 7 août 2018,
sinon le gagnant devra retourner le montant de 10 000 $ à l’agence du Commanditaire.
Les chances de gagner le Prix dépendent du nombre de participations
admissibles reçues au cours de la Période du concours.
4. TIRAGE DU PRIX
TIRAGE DU PRIX. Un tirage au sort sera effectué lundi, le
7 août 2017 à 10 h (HE) par un organisme indépendant chargé du Concours à
Toronto en Ontario parmi tous les bulletins de participation admissibles
reçus avant la Date de clôture du Concours. Il y aura trois (3) tentatives
par courriel et deux (2) tentatives par téléphone d’entrer en contact avec
le participant sélectionné à l’adresse courriel et au numéro de téléphone
indiqués sur le bulletin de participation, entre 9 h et 17 h HE pendant
les sept (7) jours suivant le tirage. Si le participant sélectionné ne peut
être rejoint au cours des sept (7) jours, soit par courriel ou par téléphone,
il sera jugé avoir refusé le Prix, sa participation sera déclarée inadmissible,
et un autre participant sera sélectionné parmi les autres bulletins de
participation admissibles. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’un
participant sélectionné soit contacté ou qu’il n’y ait plus de participations
admissibles, selon la première éventualité. Le Commanditaire ne peut être
tenu responsable de toute tentative échouée d’entrer en contact avec un
participant sélectionné.
5. RÉCLAMER UN PRIX
Toutes les réclamations de Prix feront l’objet d’une vérification. Avant
d’être déclaré gagnant, le participant sélectionné (ou l’un de ses parents
ou son tuteur légal si le participant sélectionné n’a pas atteint l’âge de
la majorité dans sa province de résidence) doit répondre correctement, sans
aide que ce soit, mécanique ou autre, à une question d’arithmétique
réglementaire posée par téléphone au numéro indiqué lors de l’inscription
au Concours, ou par courriel à l’adresse courriel indiquée lors de
l’inscription au Concours. Le participant sélectionné devra également signer
le Formulaire de déclaration et d’exonération (le «Formulaire d’exonération»)
(ou, si le participant sélectionné n’a pas atteint l’âge de la majorité dans
sa province de résidence, l’un de ses parents ou son tuteur légal doit signer
le Formulaire d’exonération en son nom) afin d’attester sa conformité au
Règlement officiel du Concours, son acceptation du Prix tel que décerné,
sans substitution, et l’exonération du Commanditaire, du Groupe du concours,
de Facebook, de l’organisme indépendant chargé du déroulement du Concours,
et de chacun de leurs actionnaires, directeurs, gestionnaires, employés,
agents, représentants, parents, sociétés affiliées et apparentées, filiales,
successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « Parties
exonérées ») de toute responsabilité en rapport avec quelque Prix que ce
soit ou le Concours.
Le participant sélectionné doit retourner le Formulaire d’exonération
signé dans les trente (30) jours suivant sa réception, sinon il ne sera
plus admissible à recevoir le Prix gagné, et un autre participant sera
sélectionné parmi les autres participations admissibles. Ce processus sera
répété jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné ou qu’il n’y ait plus
de participants admissibles, selon la première éventualité. Le Commanditaire
communiquera avec le gagnant dans les trente (30) jours suivant la réception
du Formulaire d’exonération signé afin de prendre des dispositions pour
la remise du Prix dans les 6 à 8 semaines.
Dans le cas où un participant sélectionné refuserait le Prix (ou toute
partie de ce Prix), les Parties exonérées seront alors libérées à tout
jamais de toute obligation associée à ce Prix, y compris sa livraison.
Si l’on découvre qu’un gagnant éventuel est inadmissible, qu’il refuse
le Prix gagné, ou dans l’éventualité où la confirmation du Prix gagné ou
le Prix lui-même est retourné non livré, le Prix sera jugé avoir été
refusé et un autre participant admissible pourra être sélectionné au
hasard parmi toutes les autres participations admissibles, à la discrétion
exclusive du Commanditaire
6. GÉNÉRALITÉS
A. Le Règlement officiel doit régir
En cas de divergence entre le Règlement officiel et toute instruction
ou interprétation de ce Règlement donnée par un employé du Commanditaire
à l’égard de ce Concours, alors ce Règlement officiel prévaudra. En cas
de divergence ou d’incompatibilité entre les conditions de ce Règlement
officiel et toute divulgation ou autre déclaration contenue dans tout
matériel lié au Concours, y compris, sans s’y limiter, le Formulaire
d’inscription, l’emballage, la publicité imprimée, en ligne ou au
point de vente, alors les conditions de ce Règlement officiel prévaudront,
régiront auront préséance.
B. Indemnisation
En s’inscrivant à ce Concours, chaque participant atteste qu’il comprend
et respecte le Règlement officiel de ce Concours. Par les présentes,
chaque participant exonère les Parties exonérées de toute responsabilité
liée à quelque blessure, perte ou dommage matériel que ce soit subi par
le participant ou quelque autre personne, y compris toute blessure
corporelle, la mort ou tout dommage matériel, découlant, en tout ou en
partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession,
de l’utilisation ou du mauvais usage de quelque Prix que ce soit, de la
participation au Concours, de quelque manquement que ce soit au Règlement
officiel, ou de toute activité que ce soit associée à quelque Prix que
ce soit. Le participant accepte d’indemniser entièrement les Parties
exonérées de toute réclamation d’un tiers en rapport avec ce Concours,
sans restriction que ce soit.
Chaque participant à ce Concours doit respecter les conditions
d’utilisation (s’il y a lieu) régissant Facebook.com. Les participants
renoncent à tout droit de réclamation que ce soit découlant de l’ambiguïté
du Règlement officiel de ce Concours ou des conditions d’utilisation des
plates-formes de Facebook (s’il y a lieu), ou en rapport avec celles-ci.
Afin d’éviter toute ambiguïté, ce Concours n’est d’aucune manière
commandité, appuyé, ni administré par Facebook, ni n’est autrement
associé à Facebook. En participant à ce Concours, chaque participant
accepte d’exonérer Facebook de toute responsabilité et de l’indemniser
contre tout coût, réclamation ou dommage que ce soit (y compris, sans
s’y limiter, les dommages directs, indirects ou consécutifs), ou tout
autre dommage ou blessure, en raison de négligence ou autre, pouvant
survenir à un ou des individus ou à un ou des biens (y compris, sans
s’y limiter, la mort ou la violation de quelque droit personnel que ce
soit, tel que la violation du droit de publicité ou du droit à la vie
privée, le libelle diffamatoire ou la diffamation verbale), découlant,
en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation
à ce Concours, ou découlant de la participation à quelque activité que
ce soit liée à ce Concours ou au Prix décerné, ou de la réception,
jouissance, participation, utilisation ou mauvaise utilisation de toute
activité liée à ce Concours ou au Prix.
C. Limitation de responsabilité
Les bulletins de participation incomplets, endommagés, illisibles ou
reçus après la Date de clôture du Concours ne seront pas acceptés. Les
Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables des bulletins de
participation perdus, volés, mal adressés, endommagés, illisibles ou
reçus en retard qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas reçus
avant la Date de clôture du Concours. Les Parties exonérées ne sont pas
non plus responsables de quelque erreur d’impression, de distribution ou
de production que ce soit.
Aucune des Parties exonérées n'assume quelque responsabilité que ce
soit pour aucun problème et aucune défaillance technique de tout réseau
ou ligne de téléphone, toute connexion de réseau non disponible, toute
communication électronique échouée, incorrecte, inexacte, incomplète,
brouillée ou retardée (que l’expéditeur ou tout équipement ou programmation
associés à ce Concours, ou utilisés pour ce dernier, en soit la cause ou
non), toute erreur humaine dans le traitement des participations à ce
Concours, tout système informatique en ligne ou serveur, tout problème
de logiciel, congestion sur Internet ou tout site Web, ou toute autre
erreur ou difficulté de quelque nature que ce soit, qu’elle soit humaine,
mécanique, électronique, informatique, de réseau, typographique,
d’impression ou autrement associée ou en rapport avec ce Concours, y compris,
sans s’y limiter, toute erreur ou difficulté pouvant survenir en rapport
avec l’administration de ce Concours, le traitement des participations,
l’annonce de tout Prix ou dans tout élément lié à ce Concours. En outre,
aucune des Parties exonérées ne peut être tenue responsable de tout dommage
causé à l'ordinateur du participant, ou de toute autre personne, ou de
toute violation de vie privée causée par des pirates informatiques d’un
tiers découlant de la participation à ce Concours.
Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune des Parties exonérées ne peut
être tenue responsable de quelque blessure corporelle, dommage matériel
ou perte que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages directs,
indirects, consécutifs, ou punitifs pouvant survenir à l'équipement
informatique du participant, ou de toute autre personne, découlant de la
tentative du participant soit de participer au Concours ou de télécharger
quelque information que ce soit en rapport avec la participation à ce
Concours, ou d'utiliser tout site Web. Sans limiter ce qui précède, tout
ce qui se trouve sur quelque site Web que ce soit est fourni « tel quel »,
sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y
compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande,
de convenance pour une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. De
plus, toutes les Parties exonérées déclinent toute responsabilité quant
à tout autre aspect de ce Concours.
D. Administration du concours
Tous les bulletins de participation deviennent la propriété du Commanditaire
et aucun ne sera retourné. Toutes les décisions à l'égard de ce Concours
appartiennent au Commanditaire. De plus, le Commanditaire se réserve
le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier, d’annuler, de suspendre
et/ou de mettre fin à ce Concours, en tout ou en partie, pour quelque
raison que ce soit, sous réserve de l’autorisation de la Régie des alcools,
des courses et des jeux (la « RACJ »).
Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de
disqualifier tout individu qu'il juge avoir enfreint ce Règlement officiel.
Le Commanditaire se réserve le droit de refuser la participation de toute
personne dont l'admissibilité est douteuse ou qui a été disqualifiée ou
est autrement inadmissible à participer. Toute tentative par quiconque de
trafiquer le processus de participation, de contrecarrer ce Règlement
officiel, d’endommager délibérément tout site Web ou de nuire à l’administration,
à la sécurité, ou au déroulement légitime de ce Concours est une violation
des lois criminelles et civiles, et le Commanditaire se réserve le droit
de réclamer des dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocats) ou
d'entamer tout autre recours judiciaire contre toute personne responsable
de tels gestes et ce, dans la pleine mesure permise par la loi, et pouvant
inclure l’interdiction ou la disqualification de ces participants à ce
Concours et à tout autre futur Concours du Commanditaire. À sa discrétion
exclusive, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout
individu qui agit de quelque manière que ce soit dans le but de menacer,
d’abuser ou de harceler qui que ce soit et de refuser toutes les participations
d’un tel individu. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion
exclusive, de mettre fin à ce Concours ou de le suspendre dans l’éventualité
où une fraude, un virus informatique, un bogue de programmation, ou toute
autre circonstance indépendante de la volonté du Commanditaire viendrait
nuire à la sécurité, au bon déroulement, au fonctionnement, ou à
l’administration de ce Concours.
Dans l'éventualité d'un litige quant à l'identité de l'individu qui soumet
un bulletin de participation, ce dernier sera jugé avoir été soumis par le
détenteur autorisé du compte dont le nom est enregistré pour le compte courriel,
pourvu que cette personne satisfasse tous les critères d'admissibilité de ce
Concours. Par « détenteur autorisé du compte », on entend la personne physique
à qui une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone a été attribué par
un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de service en ligne, un
fournisseur de service téléphonique ou tout autre organisme responsable
d'attribuer des adresses courriel pour le domaine associé à l'adresse de
courriel soumise.
Au Québec, tout différend quant à l'organisation ou au déroulement d'un
concours publicitaire peut être soumis à la RACJ afin qu'il soit tranché.
Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la RACJ
uniquement aux fins d'une intervention dans le but d’aider les parties à
le régler.
E. Confidentialité et droits de publicité
En acceptant un Prix, le participant sélectionné convient de céder au Groupe
du concours et/ou à ses délégués le droit perpétuel d’utiliser son nom, ses
renseignements personnels, photographies, image et/ou autre ressemblance,
ainsi que ses déclarations à des fins de programmation, promotion, commerce,
publicité et annonce, partout au monde et en tout temps, dans tous les médias
déjà connus ou éventuels, y compris, sans s’y limiter, la télévision, le vidéo,
le World Wide Web et Internet, et ce, sans préavis, examen ou autorisation du
gagnant et sans autre compensation, sauf là où la loi l’interdit.
Le Groupe du concours respecte votre droit à la vie privée. Les renseignements
personnels recueillis auprès des participants seront uniquement utilisés par
le Groupe du concours aux fins d'administrer ce Concours et, uniquement si le
consentement a été obtenu des participants au moment de l’inscription, de fournir
des renseignements aux participants concernant les promotions, événements,
nouvelles sur les produits, et offres particulières à venir du Groupe du concours.
Pour obtenir davantage de renseignements sur la méthode utilisée par le
Commanditaire pour recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels,
veuillez consulter la politique en matière de droit à la vie privée du Commanditaire
au www.parmalat.ca.
F. Loi applicable
Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales,
ainsi qu’à tous les règlements applicables. Le Règlement officiel est sujet à
modifications sans préavis aux fins de conformité à toutes les lois fédérales,
provinciales et territoriales et à tous les règlements applicables, ou à la politique
de toute autre entité ayant juridiction sur le Commanditaire. Toute question sur la
portée, la validité, l’interprétation et la force exécutoire du Règlement officiel
ou sur les droits et obligations entre un participant et le Commanditaire en rapport
avec le Concours sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de
l’Ontario, y compris les dispositions de nature procédurale, sans égard au choix de
la loi ou au conflit de règles ou de dispositions de loi qui engendreraient
l’application de toute loi d’une autre compétence.
La nullité ou l’insusceptibilité d’application valable de quelque disposition
que ce soit de ce Règlement officiel ne doit pas atteindre la validité ou la force
exécutoire de quelque autre disposition. Dans l’éventualité où il serait établi
qu’une disposition est nulle ou autrement non exécutoire ou illégale, ce Règlement
officiel devra demeurer en vigueur et être interprété en vertu de ses conditions,
comme si la disposition nulle ou illégale n’était pas contenue aux présentes.
Aux présentes, le genre masculin comprend les deux sexes, autant au singulier
qu’au pluriel.
En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise et la version
française du Règlement officiel de ce Concours, s’il y a lieu, la version anglaise
prévaudra, régira et aura préséance.
Black Diamond, Cheesy, Cheestrings, et Ficello sont des marques
déposées détenues ou utilisées sous licence par Parmalat Canada, Toronto, Ontario
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